CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 4 janvier 2026
1. INFORMATIONS LÉGALES
1.1 Identification de l’entreprise
Dénomination sociale : [NOM DE L’ENTREPRISE]
Forme juridique : [SARL, SAS, EURL, Auto-entrepreneur, etc.]
Capital social : [montant] €
Siège social : [Adresse complète]
SIRET : [numéro SIRET]
APE/NAF : [code APE]
Numéro TVA intracommunautaire : [FR + numéro]
Contact :
Email : [adresse email]
Téléphone : [numéro de téléphone]
Site web : [URL du site]
Directeur de publication : [Nom et prénom]
Hébergement du site :
[Nom de l’hébergeur]
[Adresse de l’hébergeur]
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre [NOM DE L’ENTREPRISE], ci-après dénommée « le Vendeur », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », souhaitant procéder à un achat sur le site internet [URL].
Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du client, sauf accord écrit préalable du Vendeur.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
3. PRODUITS ET Services
3.1 Description
Les produits et Services proposés sont ceux qui figurent sur le site internet [URL], dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
3.2 Photographies et illustrations
Les photographies et illustrations figurant sur le site ne constituent pas des documents contractuels. Elles sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.
4. PRIX
4.1 Tarifs
Les prix des produits et Services sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
4.2 Frais de livraison
Les frais de livraison, lorsqu’ils s’appliquent, sont indiqués avant la validation finale de la commande.
4.3 Révision des prix
Pour les prestations de Services continues ou périodiques, les prix peuvent être révisés selon les modalités suivantes : [indiquer les modalités de révision, ex: indexation annuelle, etc.]
5. COMMANDE
5.1 Processus de commande
Le Client passe commande en suivant les étapes suivantes :
1. Sélection du ou des produits/Services
2. Validation du panier
3. Saisie des informations de livraison et de facturation
4. Choix du mode de paiement
5. Vérification et validation définitive de la commande
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et formation du contrat.
5.2 Confirmation de commande
Une confirmation de commande est adressée au Client par email à l’adresse indiquée lors de la commande.
Cette confirmation reprend les éléments essentiels de la commande et constitue un accusé de réception.
5.3 Modification et annulation
Toute modification ou annulation de commande doit être notifiée par écrit (email) dans un délai de [24/48/72] heures suivant la validation de la commande.
Passé ce délai, la commande ne pourra plus être modifiée ou annulée, sauf accord exprès du Vendeur.
6. MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1 Moyens de paiement acceptés
Le paiement peut s’effectuer par :
Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
Virement bancaire
PayPal
[Autres moyens de paiement]
6.2 Sécurisation des paiements
Les paiements en ligne sont sécurisés par [nom de la solution de paiement]. Les données de paiement sont cryptées et ne sont jamais conservées sur nos serveurs.
6.3 Échéancier de paiement
Pour les ventes de biens : Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Pour les prestations de Services :
Acompte de [X]% à la commande
Solde à [la livraison / la fin de la prestation / selon échéancier défini]
6.4 Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de [3 fois le taux d’intérêt légal] seront appliquées automatiquement, sans mise en demeure préalable.
Conformément aux articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due en cas de retard de paiement.
7. LIVRAISON
7.1 Zone de livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine et [autres zones].
7.2 Délais de livraison
Les délais de livraison indicatifs sont de [X à Y] jours ouvrés à compter de la confirmation de commande.
Ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à l’annulation de la commande ou au versement de dommages et intérêts, sauf en cas de dépassement de plus de [30] jours du délai annoncé.
7.3 Modalités de livraison
La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit à l’adresse indiquée par le Client.
Le Client (ou son représentant) doit vérifier l’état de la livraison et signaler toute anomalie (colis endommagé, produit manquant) directement au livreur et par écrit au Vendeur dans les [48] heures.
7.4 Prestations de Services
Pour les prestations de Services dématérialisées, l’accès est fourni dans un délai de [X] heures/jours après confirmation du paiement.
8. DROIT DE RÉTRACTATION (pour les consommateurs)
8.1 Délai de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit (ou de la conclusion du contrat pour les Services) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
8.2 Exercice du droit de rétractation
Le Client peut exercer son droit de rétractation :
Par email à [adresse email]
Par courrier à [adresse postale]
En utilisant le formulaire de rétractation disponible sur le site
8.3 Retour des produits
En cas de rétractation, le Client doit retourner le produit dans son emballage d’origine, en parfait état, à l’adresse suivante :
[Adresse de retour]
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme.
Le retour doit intervenir dans un délai de 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.
8.4 Remboursement
Le Vendeur procède au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d’expédition du retour.
Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client.
8.5 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec accord préalable du Client
Les contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client
[Autres exceptions applicables à votre activité]
9. GARANTIES
9.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Le Vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation.
Délai : Le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Charge de la preuve : Le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance.
9.2 Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine.
Délai : 2 ans à compter de la découverte du vice.
9.3 Garantie commerciale
[Si applicable : décrire les garanties commerciales supplémentaires offertes, leur durée, leurs conditions]
9.4 Mise en œuvre des garanties
Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer le Vendeur par écrit (email ou courrier) en décrivant le défaut constaté.
Le Vendeur procédera, selon les cas :
Au remplacement du produit
À la réparation du produit
À la réduction du prix
Au remboursement contre restitution du produit
10. RESPONSABILITÉ
10.1 Limitation de responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
Des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles
De l’inexécution du contrat en cas de force majeure
Des erreurs d’utilisation du produit par le Client
Des retards ou problèmes de livraison dus au transporteur
10.2 Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résulte d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments du site internet [URL] (textes, images, vidéos, logos, graphismes, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou le droit des brevets.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur.
12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des commandes et de la relation client.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données.
Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
13. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
13.1 Service client
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client :
Par email : [adresse email]
Par téléphone : [numéro de téléphone]
Par courrier : [adresse postale]
Le Vendeur s’engage à répondre dans un délai de [X] jours ouvrés.
13.2 Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Vendeur.
Médiateur compétent :
[Nom du médiateur]
[Adresse]
[Site web]
[Email]
Le Client peut également recourir à la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
13.3 Réclamations professionnelles
Pour les Clients professionnels, toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de [X] jours suivant la livraison ou l’exécution de la prestation.
14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
14.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
14.2 Juridiction compétente
Pour les consommateurs : En cas de litige, le Client consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Pour les professionnels : Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur.
15. LANGUE ET DIVISIBILITÉ
15.1 Langue
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
15.2 Divisibilité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
16. MODIFICATION DES CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
17. ACCEPTATION DES CGV
La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ANNEXE : EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Contact
[NOM DE L’ENTREPRISE]
[Adresse complète]
Email : [adresse email]
Téléphone : [numéro de téléphone]
Site web : [URL du site]
Document conforme aux dispositions du Code de la consommation et du Code de commerce français en vigueur au 4 janvier 2026.